INFOS PL Externalisation progressive du contrôle technique des poids lourds ! Etape 1 : Modification du code de la route Publication au JO - Décret en Conseil d'Etat Suite à la publication du décret 2004-568 relatif au contrôle technique des véhicules modifiant le Code de la route, des intervenants privés seront habilités à effectuer le contrôle technique des véhicules poids lourds (plus de 3,5 tonnes). La publication de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 fixe définitivement le périmètre réglementaire d’externalisation de la mission de contrôle technique des véhicules lourds (en particulier les critères d'agréments des réseaux, des centres, des contrôleurs et la procédure de contrôle). Pour lire l’intégralité du décret et de l’arrêté cliquez ici. Etape 2 : Vente des Centres DRIRE L’Etat a décidé de céder l’ensemble des centres de contrôle technique dont il est propriétaire par une procédure de cession amiable après appel à la concurrence. Dans le cadre de cette procédure AUTOVISION PL a déjà racheté à l’Etat 25 centres. Pour plus d’infos : www.drire.gouv.fr