Mise en application de l’arrêté du 10 Avril 2008 modifié par l’arrêté du 30 janvier 2009.

« Une recommandation technique de l'OTC nous a été communiquée le 31 mars pour la vérification de la  mise en conformité des rétroviseurs pour véhicules N2 et N3, coté opposé au chauffeur. voir  Arrêté du 10.04.2008 compilé et Recommandation Technique RT 14

Sont concernés :
- les véhicules N2 et N3 immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l’exception des véhicules ayant fait l’objet d’une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée
- les véhicules N2 strictement supérieur à 7,5 T de PTAC

Catégorie N2 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes, mais n'excédant pas 12 tonnes ;

Catégorie N3 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes.

Sont demandés, pour les véhicules concernés :
- soit une attestation de mise en conformité faite par un constructeur ou son réseau,
- soit une attestation de mise en conformité hors réseau constructeur établie par un fabricant de rétroviseurs et adaptée à votre véhicule. Cette attestation sera complétée par un engagement de mise en conformité faite par un installateur professionnel.
 
Les attestations d'installations visées par des particuliers sont donc refusées
 

Ces documents sont demandés à partir du  1er avril 2009.

En cas d'absence d'attestation, les véhicules sont mis en contre-visite sans interdiction de circuler par le défaut « 3.2.2.4.1. – RETROVISEUR EXTERIEUR : Absence ».

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter votre centre AUTOVISION PL. »